Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans exclusion ni réserves des présentes conditions générales de vente.

1. COMMANDES

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit du client par OTECA.

Seules les commandes écrites (courrier ou fax) avec en-têtes de l’acheteur, signature et nom du donneur d’ordre pourront être traitées par OTECA.

Lors d’une première commande, l’acheteur devra joindre à son Bon de Commande :

- Numéro de SIRET

- Domiciliation Bancaire

- Règlement partiel ou total

- Eléments de personnalisations (emplacement, documents ou films).

Les commandes ne seront enregistrées et mises en fabrication qu’à date de réception de tous les éléments et règlements demandés.

L’ordre est exécutable au tarif en vigueur le jour de la commande, qui s’entend prix de vente hors taxes départ de nos entrepôts.

OTECA se réserve le droit d’honorer toute commande notamment celles qui ne correspondraient pas à la politique commerciale ou pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties suffisantes.

L’acheteur s’engage à respecter les colisages par article (nombre de pièces comprises dans 1 carton).

2. COMMANDES SPECIALES

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Un acompte de 50 % sera systématiquement demandé pour une commande particulière : création, article personnalisé ou marqué par nos soins.

Pour toute commande spéciale, un Bon A Tirer sera soumis. L’accord du Bon A Tirer entraînera systématiquement son entière responsabilité.

3. LIVRAISONS ET EXPEDITIONS

Les marchandises voyagent en port avancé répercuté sur nos factures, sauf convention particulière.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités ou indemnités.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qu’elles soient enlevées en nos magasins ou Franco de port, ou de toute autre manière. Le transfert de propriété et des risques de perte et/ou de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit d’OTECA.

Il appartient au destinataire client acheteur de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avarie de perte, de d’effraction des colis ou de retard.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

5. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, d’OTECA, obtenu par télécopie ou courrier postal.

Les frais de retour ne seront à la charge d’OTECA que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par OTECA est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par OTECA ou son mandataire, le client ne pourra lui demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité d’OTECA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

6. PRIX

Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de réception de la commande complète.

Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables des hausses intervenant entre-temps, suite à des changements monétaires, augmentations des matières premières ou des transports.

7. CONDITIONS DE REGLEMENTS

Les règlements s’entendent toujours nets d’escompte.

Tout nouvel acheteur s’engage à procéder au règlement de sa première commande :

- Soit avec un acompte de 50 % du montant T.T.C. de la commande, joint au bon de commande, le solde restant dû T.T.C. net contre remboursement à la livraison ou avant départ de la marchandise de nos entrepôts.

- Soit au règlement par chèque ou virement du montant total T.T.C. net à la commande. Chèque ou copie du bordereau de virement joint au Bon de Commande.

Après acceptation de votre dossier par notre direction financière, nous pourrons vous accorder :

- Règlement par chèque ou virement comptant, intervenant dans les dix jours, net d’escompte.

Tout montant T.T.C. de facture inférieure à 300 € sera exigible en contre-remboursement ou au comptant.

- Règlement à 30 jours date de facture par chèque ou par LCR acceptée. La LCR est acceptée par vos soins, complétée de vos RIB, et doit nous être retournée sous 48 heures.

Attention, il ne sera pas établi de LCR pour un montant inférieur à 915 € H.T. Toute facture inférieure à ce montant sera donc à régler par chèque ou virement.

8. NON PAIEMENT

Le non-paiement au terme convenu en accord avec le vendeur entraîne l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues.

Toue montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

OTECA se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En outre, OTECA pourra de plein droit suspendre toutes les commandes du client en cours sans préjudice de tous autres droits et recours.

En cas de retard de paiement, tout professionnel sera de plein droit et sans notification préalable débiteur à l’égard d’OTECA, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

OTECA pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, OTECA pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et OTECA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

OTECA pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, OTECA pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et OTECA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, OTECA se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis à OTECA à titre de clause pénale.

10. ECHANTILLONNAGES

Les échantillons sont confiés à l’acheteur pour décision pendant 1 mois à dater de leur remise. Les échantillons non retournés dans un délai d’un mois ou abîmés seront facturés fermes au tarif correspondant à la première colonne de notre tarif général en vigueur.

11. FRANCHISE QUANTITATIVE ET QUALITATIVE

Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur quantitative de plus ou moins 5 % et d’une marge qualitative de plus ou moins 5 %, sans que l’acheteur puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de facturation, ni revendiquer l’obtention d’une indemnité quelconque.

12. LITIGES

Les articles des catalogues en vigueur sont en principe disponibles sur stock dans la finition présentée. OTECA n’est pas responsable des erreurs typographiques pouvant être constatées dans les catalogues ou sur les tarifs. Les photos de nos catalogues ne sont pas contractuelles. Nous nous réservons le droit d’améliorer ou de modifier nos modèles.

Quelle qu’en soient leur nature, les réclamations en pourront être prises en considération qu’à condition d’être formulées par lettre recommandée à réception des marchandises dans un délai maximum de huit jours.

Tout article marqué ne sera ni repris, ni échangé.

Toute modification se fait exclusivement par écrit et n’est acceptée que suite à une confirmation de nos services.

13. PERSONNALISATION

Les films non fournis par le client et écrans restent notre propriété.

Les références pantone seront respectées au mieux en fonction des supports qui peuvent amener une variation de la teinte.

Aucune contestation sur la taille, la couleur ou l’emplacement de l’impression ne pourra être prise en compte, sauf si ceux-ci sont indiqués sur le Bon de Commande.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans un délai de 7 jours, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrication spéciale, le client devra acquitter le montant total de la facture même s’il renonce à sa commande, le vendeur se réservant le droit de disposer de cette marchandise.

15. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

L'élection de domicile est faite par OTECA, à son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par OTECA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de DOUAI, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16. RENONCIATION

Le fait pour OTECA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17. DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

18. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

19. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

OTECA met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients et prospects. Ces traitements présentent les caractéristiques reprises dans le tableau ci-dessous annexé.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein d’OTECA.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’OTECA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oteca.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social d’OTECA située en entête des documents contractuels, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.